CONDITIONS GENERALES DES SERVICES |
MINDMETRICS |
Conditions Générales de Service mises à jour le : 18 septembre 2025
La société MINDMETRICS, SAS au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé 90 B, rue de Fougères – 35700 RENNES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 985 350 610 est une société spécialisée dans la fourniture de services en ligne, en particulier de traitements des données (ci-après « MINDMETRICS »).
MINDMETRICS fournit des services et outils numériques, sous forme de solution SaaS, à destination d’entreprises, d’organisations, et d’agences notamment média, aux fins d’analyser et d’optimiser les performances des campagnes marketing et publicitaires, en ligne.
Le Client souhaite accéder aux services fournis par MINDMETRICS générés grâce aux outils développés par MINDMETRICS et aux solutions/programmes tiers afin d’exploiter et analyser les données Client préalablement collectées, transmises et déposées sur la Plateforme par ce dernier.
A ce titre, le Client déclare avoir reçu toute information nécessaire de la part de MINDMETRICS sur la Plateforme avant de s’engager au titre du Contrat.
Les présentes CGS sont applicables de plein droit aux prestations et services fournis par MINDMETRICS à son Client dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur toute autre condition générale d’achat du Client, sauf application de dispositions d’ordre public.
Le Client reconnait avoir eu communication du Contrat au plus tard lors de la création de son Compte sur la Plateforme et est réputé les accepter sans réserve.
Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans les présentes CGS avec la première lettre des mots en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-dessous :
« Abonnement » désigne le choix de relation contractuelle opéré par le Client. Les conditions de chaque abonnement sont détaillées dans la Grille Tarifaire ;
« Anomalie » désigne toute défaillance, incident, panne, dysfonctionnement, erreur ou blocage reproductible et perturbant ou interrompant la fourniture d’un Service ou affectant la Plateforme, ainsi que toute indisponibilité totale ou partielle d’un ou plusieurs Logiciel ou du Service, tout résultat anormal ou traitement inadapté alors que
le Service ou la Plateforme est utilisé dans des conditions normales et conformément à sa destination.
Les incidents résultant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ou des Services par le Client ne pourront être considérés comme des Anomalies.
Les « Créations » désignent toute création intellectuelle réalisée spécifiquement par MINDMETRICS dans le cadre de l’exécution de ses Services, tels que notamment documents, rapports, analyses, études, manuels, visuels, maquettes, illustrations, dessins, quel que soit le support à partir des Données d’Entrée ;
Les « CGS » désignent les présentes Conditions Générales de Services ;
Le « Client » désigne toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale ou personne physique majeure qui souscrit un Contrat avec MINDMETRICS, aux fins de bénéficier des Services MINDMETRICS via la Plateforme ;
Le « Compte » désigne le droit d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. L’usage du Compte est possible grâce à l’Identifiant et au Mot de Passe attribués à l’Utilisateur par le Système d’Authentification. Le Compte est à l’usage exclusif de l’Utilisateur qui en est seul responsable ;
Le « Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des CGS, des conditions tarifaires (Grille Tarifaire) des éventuelles Annexes, des éventuelles Conditions Particulières de Service ou tout autre document contractuels signé entre les Parties faisant références aux présentes CGS ;
Les « Données d’Entrée » désignent toutes les données collectées par le Client par ses propres moyens et/ou celles qu’il a acquis auprès d’organismes spécifiques, qu’il intègre et dépose sur la Plateforme (ex : données de type, clicks, acquisitions etc.) ;
La « Grille Tarifaire » Désigne le document reprenant les conditions financières et de durée de l’Abonnement choisi par le Client ;
L’« Identifiant » désigne le moyen par lequel l’Utilisateur s’identifie sur la Plateforme via le Système d’Authentification ;
Les « Informations Confidentielles » désignent :
Les informations habituellement protégées par le secret qui sont celles détenues par la partie divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la partie divulgatrice a une obligation de non-divulgation, notamment toute information, tout savoir faire et tout logiciel comprenant son code source et toute traduction, compilation, copie partielle et œuvre dérivée, en ce compris l’ensemble des codes, outils d’intelligence artificielle, modèles de
langage (LLM) ;
Toute information désignée comme étant confidentielle au moment de sa divulgation à la partie destinataire ;
Toute information devant, au regard des circonstances de la divulgation, être traitée de bonne foi comme étant protégée et confidentielle.
La « Licence » désigne les droits d’utilisation des Logiciels et des fonctionnalités associés tels que visés à l’article 5.1. ;
Le « Logiciel » désigne l’ensemble des programmes créés et développés par MINDMETRICS et, en particulier, toutes leurs composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles outre les procédures nécessaires à leur fonctionnement ;
Le « Mot de passe » désigne le code qui combiné à l’Identifiant permet d’accéder à la Plateforme via le Système d’Authentification. Le Mot de Passe est confidentiel. Le Mot de Passe est fourni automatiquement par le Système d’Authentification ou déterminé par l’Utilisateur, sans intervention du personnel de MINDMETRICS ;
La « Plateforme » désigne la plateforme internet ainsi que l’interface utilisateur permettant l’accès au Logiciel et aux Services accessible à partir de l’adresse URL www.mindmetrics.ai ;
Les « Services » désignent les services numériques fournis par MINDMETRICS via la Plateforme ;
Le « Support » désigne le service rendu aux Utilisateurs consistant à recueillir puis à traiter les demandes de support émises par les Utilisateurs pour leur utilisation des Services par le Client ;
Le « Système d’Authentification » désigne les moyens permettant de se connecter au Compte, notamment via une adresse électronique ou un compte Google ;
L’« Utilisateur » désigne toute personne physique placée sous l’autorité du Client (tels que salariés, préposés, prestataires etc.) utilisant la Plateforme et disposant pour cela d’un droit d’accès à la Plateforme.
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :
Les éventuelles Conditions Particulières de Services et/ou document contractuel signé entre les Parties ;
Les CGS en vigueur ;
La Grille Tarifaire ;
La Grille Tarifaire sera communiquée par MINDMETRICS avant l’inscription du Client.
Il est entendu que ces documents contractuels se complètent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.
MINDMETRICS fournit au Client et aux Utilisateurs qui lui sont associés des Services. Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et modalités d’utilisation de ces Services.
Le présent Contrat est conclu par le Client en qualité de professionnel et n’est donc pas soumis aux dispositions du Code de la consommation.
Services
Les Services sont conçus comme des outils d’analyse automatisée, permettant aux Clients de collecter leurs données en ligne à des fins de reporting, d’analyse et d’exploration des données grâce notamment au traitement du langage naturel. Ces Services permettent de fournir des informations générées par l’intelligence artificielle (AI6) via notamment les services AZUROpen Ai ainsi que Mistral et peuvent également inclure la rédaction de projets de campagnes publicitaires ou l’analyse de marché. Ces Créations, générées par l’IA, sont ensuite accessibles via une interface utilisateur alimentée par les Données d’Entrée du Client grâce à des connecteurs et applications personnalisés et gérés par MINDMETRICS.
Les Services couvrent notamment l’aide à la collecte, à l’acquisition de données, leur centralisation, leur validation, leur formatage, leur stockage dans une base de données, leur valorisation et analyse au travers de chaines de traitement complexes et leur visualisation au travers d’un ensemble de tableaux de bord, de graphiques, de cartes interactives, de rapports, de requêtes, d’API etc.
Le catalogue des Services est accessible sur demande auprès de MINDMETRICS. Ce catalogue est amené à évoluer. Tout nouveau service qui serait ajouté au cours d’exécution du Contrat sera soumis au Contrat.
Services Techniques
Support aux Utilisateurs
MINDMETRICS fournit aux Utilisateurs un Support technique en ligne destiné à recueillir
les demandes (ticket), de renseigner les Anomalies rencontrées et de suivre l’avancement de leur traitement (statut des Anomalies) jusqu’à leur résolution.
Ce Support est accessible en bas à gauche de la Plateforme via le bouton « Support » sous forme d’un chat en ligne.
MINDMETRICS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre l’Anomalie dans les meilleurs délais.
Afin de Permettre une résolution plus rapide des Anomalies, le Client s’efforcera de décrire le plus fidèlement possible le problème rencontré en précisant son origine et le module concerné.
Formation
MINDMETRICS pourra proposer différents modules de formation permettant au Client/Utilisateur d’optimiser la performance des Services.
Les formations disponibles sont précisées dans le catalogue de formation disponible sur demande.
Maintenance
MINDMETRICS assure la maintenance évolutive régulière de sa Plateforme et de ses outils.
Les CGS sont publiées par MINDMETRICS sur son site internet à l’adresse https://mindmetrics.ai/terms.
MINDMETRICS se réserve la possibilité de modifier ultérieurement et à tout moment les présentes CGS. Ces modifications seront portées à la connaissance du Client par tout moyen trente (30) jours avant l’entrée en vigueur desdits changements. A l’issue de ce délai, les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit sauf opposition du Client dans ce délai.
En cas d’opposition, les CGS applicables au jour de l’engagement initial seront maintenues jusqu’au terme de l’engagement.
Les CGS sont acceptées par le Client et ses Utilisateurs dès la création du compte en cochant la case correspondante dans le Système d’Authentification. L’acceptation des CGS par le Client pourra également être matérialisée lors de l’acceptation et de la signature d’un bon de commande.
Le Client s’engage à communiquer le Contrat aux Utilisateurs avant toute utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs sont réputés avoir eu connaissance du Contrat, et notamment des conditions d’utilisation de la Plateforme, avant leur première connexion à la Plateforme.
L'acceptation des CGS est pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue, ayant pour conséquence de rendre impossible l’utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs.
Principes généraux
L’accès de l’Utilisateur à la Plateforme est, en tout état de cause, conditionné à la détention d’un Compte.
MINDMETRICS se réserve toutefois le droit discrétionnaire de refuser l’ouverture d’un Compte et l’accès à la Plateforme par le Client dans les cas suivants :
Lorsque le Client, à quelque titre que ce soit, demeure débiteur à l’égard de MINDMETRICS ;
Dès lors que l’activité du Client contreviendrait à l’image de la Plateforme ;
Dès lors que MINDMETRICS aurait pu constater une violation de ses droits ou des droits des tiers et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de MINDMETRICS de quelque manière que ce soit ;
Pour tout autre motif légitime.
L’ouverture du Compte sera effectuée par le Client. A cette fin, le Client doit renseigner, les éléments demandés sur le formulaire d’inscription et sur la Plateforme. Toute information complémentaire pourra être sollicitée dans le cadre de la conclusion de contrats particuliers.
En toute hypothèse, le Client devra s’assurer de l’exactitude des informations, corriger celles-ci sur la Plateforme ou en cas d’impossibilité signaler à MINDMETRICS lorsque celles-ci devront être mises à jour. Dans le cas où les informations relatives au Compte du Client ne seraient pas actualisées, complètes ou exactes, MINDMETRICS se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès des Utilisateurs qui lui sont rattachés, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.
A la suite de son inscription, le Client pourra inviter les Utilisateurs de son choix en leur envoyant un lien de connexion par courriel. Chaque Utilisateur pourra alors se connecter en passant par le Système d’Authentification.
Le Client, et les Utilisateurs qui lui sont rattachés, s’obligent à tenir les Mots de passe rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir MINDMETRICS en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, dès qu’il en aura connaissance.
En tout état de cause, les Mots de passe et les Identifiants sont sous la responsabilité du Client qui devra s’assurer de leur intégrité et de leur confidentialité. MINDMETRICS décline toute responsabilité sur ce point.
Sauf exception détaillée ci-dessous, Le Client s’engage à créer un Compte par Utilisateur et à ne pas utiliser un Compte unique pour plusieurs Utilisateurs. l’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement le Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. De convention expresse entre les Parties, toutes opérations effectuées au moyen de l’Identifiant de l’Utilisateur sont réputées émaner de
l’Utilisateur, qui en assure seul la garde.
En se connectant à partir de son Compte, le Client pourra accéder à l’ensemble de ses données, informations personnelles et aux différentes fonctionnalités de la Plateforme.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à :
Ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions du Contrat ;
Se comporter de façon loyale et de bonne foi à l’égard de MINDMETRICS et des tiers ;
Fournir des informations exactes et sincères à MINDMETRICS ;
Utiliser la Plateforme de façon conforme et ne pas en détourner la finalité pour commettre toute infraction réprimée par la loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Ne pas tenter de détourner les Utilisateurs vers un autre site ou un service concurrent
;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme.
Et plus généralement, incitant à commettre tout type d’infraction réprimée par la loi.
Accès aux Services pour une période de test
MINDMETRICS peut proposer une période de test de quinze (15) jours au Client afin qu’il vérifie l’adéquation de la Plateforme avec ses besoins.
Pendant la période de test, les conditions des CGS s’appliquent en tout point sauf pour ce qui est des dispositions financières.
A la fin de la période de test, le Client ne pourra plus utiliser la Plateforme et sera invité à prendre un Abonnement s’il souhaite continuer à utiliser les Services.
Accès aux Services sous Abonnement
Le Client aura accès aux Services, selon l’Abonnement choisi à la commande et pendant toute la durée de l’Abonnement, sous réserve du parfait paiement de ce dernier. La Grille Tarifaire est transmise au client à la Commande.
Il est souligné que MINDMETRICS pourra modifier/adapter les Services à tout moment. Toutefois, MINDMETRICS, pendant la durée de l’Abonnement souscrit et sauf accord préalable
du Client, ne réduira ni ne supprimera substantiellement les fonctionnalités des Services.
Dans l’hypothèse où MINDMETRICS viendrait à réduire le niveau de fonctionnalité des Services, sans pouvoir proposer au Client d’alternative équivalente, le Client pourra résilier le Contrat dans les trente (30) jours suivants la notification de modification et pourra demander un remboursement de son Abonnement au prorata de la période d’Abonnement restante.
MINDMETRICS concède au Client une Licence d’utilisation non exclusive, non cessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licences, du Logiciel, pour la durée du Contrat et uniquement pour les besoins et dans les conditions décrites au Contrat.
Il est précisé que cette Licence est accordée en contrepartie du paiement par le Client des frais d’abonnement afférents à ladite Licence ou à titre gratuit et pour une durée limitée dans le cadre de la période de test.
Le Client ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous-licencier un tiers directement ou indirectement, de quelle que manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable de MINDMETRICS.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, MINDMETRICS peut mettre à disposition de l’Utilisateur des logiciels de tiers. Ces logiciels seront clairement identifiés comme étant des solutions de tiers. Le Client et les Utilisateurs recevront les conditions d’utilisation y afférentes.
Sauf stipulations contraires, il est interdit au Client de :
Tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérée, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes des Logiciels, de la Plateforme et/ou des Services/modules sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;
Tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie des Services de la Plateforme ;
Accéder à l’ensemble ou une partie des Services dans le but de concevoir une application ou un service concurrent ;
Tenter de toute manière que ce soit de supprimer ou contourner toute Mesure de Protection Technique (MPT) ;
Rendre les Services disponibles de quelque manière que ce soit à toute tierce partie, notamment en octroyant une sous licence, vendant, louant, cédant, affectant, distribuant, affichant, divulguant et exploitant commercialement les Services.
Le Client s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès
ou utilisation non autorisée de la Plateforme ou des Services et si tel était le cas, d’en aviser MINDMETRICS dans les plus brefs délais.
Le droit d'utilisation n'est concédé au Client qu'à compter du paiement effectif du prix convenu au présent Contrat où à compter de la souscription à la période de test.
Le Client s’interdit expressément toute forme d’usage des Services non conformes aux présentes.
Le Client se porte fort à l’égard de MINDMETRICS du respect des conditions d’usage des Services par l’un quelconque des Utilisateurs.
Le Client n'acquiert aucun droit sur les codes sources logiciels, programmes, modèles, MINDMETRICS se réservant seul le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou de faire évoluer les fonctionnalités, et Services.
La documentation est et reste la propriété unique et exclusive de MINDMETRICS. Le Client s'interdit de reproduire la documentation sans l'accord écrit et préalable de MINDMETRICS.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s’engage à :
Ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGS ;
Respecter la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que les recommandations de la CNIL dès le stade de la collecte des données ;
Ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle des tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation des Créations ;
Ne pas utiliser les Services, en tout ou partie, à des fins illicites.
Utiliser les Services dans le strict respect des conditions de Licence visées à l’article 5.1.
En tout état de cause, il est rappelé que le Client utilise la Plateforme et les Services sous sa responsabilité entière et exclusive. Le Client est notamment seul responsable des données diffusées sur la Plateforme et de ses relations avec les Utilisateurs.
Tout manquement aux articles 5.1 et 5.2 pourra entraîner la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du Contrat ou de l’accès d’un ou plusieurs Utilisateurs sans préjudice de tout droit à indemnité auquel MINDMETRICS pourrait prétendre.
En cas de réception par MINDMETRICS de plaintes ou de réclamations directement adressées par des tiers ou toute autorité administrative et judiciaire à la suite de l’utilisation par le Client des Services, il est expressément convenu que le Client supportera seul l’intégralité du coût de traitement interne et externe de ses plaintes ou réclamations.
MINDMETRICS est soumise à une obligation générale de moyens.
MINDMETRICS met tous les moyens en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme afin qu’elle puisse être accessible pour le Client 24h/24h, 7 jours sur 7. La disponibilité est définie par MINDMETRICS comme étant la capacité de la Plateforme à fournir les Services.
Toutefois, MINDMETRICS ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, qu’elles qu’en soient l’importance et la durée, ni en cas de force majeure ou de cas fortuit hors du contrôle de MINDMETRICS ou en cas de dysfonctionnement d’une solution d’un tiers faisant partie des Services.
Il est d’ailleurs précisé que MINDMETRICS peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie des Services, pour des raisons de sécurité ou de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement sans que cela n’entre dans le calcul du taux de disponibilité.
L’ensemble des données sont hébergées en Europe.
MINDMETRICS s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer une sécurité de ses systèmes d’information et réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.
Le Client pourra engager la responsabilité de MINDMETRICS dès lors qu’il aura préalablement mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception concernant le manquement allégué, et restée sans réponse dans un délai de trente (30) jours.
Il est rappelé que MINDMETRICS décline toute forme de responsabilité, notamment, en cas :
D’utilisation anormale, non conforme, non prévue ou d’exploitation illicite de la Plateforme ;
De dommages consécutifs à une modification non autorisée des Logiciels, de la Plateforme ou des Services par le Client ;
D’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme liée à des opérations de maintenance technique, de tests, de réparations ou d’interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de MINDMETRICS ou à des incidents impactant des logiciels tiers ;
D’attaque virale extérieure/intérieure et de manière générale, toute forme d’intrusion ;
De défaillance du Client, quelle qu’elle soit ;
D’inadéquation du Service avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le Client dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité ;
De cas de force majeure prévus à l’article « Force majeure ».
Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à MINDMETRICS ou à des tiers du fait de son utilisation de la Plateforme et des Services associés.
En tout état de cause, les parties étant professionnelles, il est expressément convenu que si la responsabilité de MINDMETRICS était retenue dans le cadre de l’exécution du Contrat pour tout préjudice confondu, celle-ci serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Contrat sur les 12 derniers mois.
En outre, MINDMETRICS ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels non consécutifs tels que notamment les pertes de données, détérioration, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique du Client, et/ou de manques à gagner, préjudices financiers, préjudices commerciaux, pertes de clientèle, pertes de commande, préjudices d’image consécutifs à l'utilisation des Services.
Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de s’appliquer même en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue exécutoire.
Chacune des parties conservera la propriété de ses connaissances, savoir-faire, procédés, informations, données techniques, industrielles ou commerciales, fournitures, logiciels et autres créations qu’elle possédait avant la validation du Contrat et dont chacune des parties garantit sa titularité.
Le Client reconnait que la Plateforme et toutes ses composantes, telles que le nom de domaine, ainsi que les Logiciels sont la propriété exclusive de MINDMETRICS.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, et textes créés, publiés ou enregistrés par MINDMETRICS sont la propriété exclusive de MINDMETRICS et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute base de données développée et crée grâce aux Services, sont la propriété exclusive de MINDMETRICS. Le Client s’engage à ne les utiliser que pour ses besoins propres et s’interdit toute exploitation commerciale.
Le Client s’interdit :
D’utiliser la dénomination MINDMETRICS dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit de MINDMETRICS ;
D’entretenir une quelconque confusion avec MINDMETRICS dans le cadre de ses campagnes publicitaires ou annonces professionnelles ;
En outre, il est expressément interdit les agissements suivants :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
La réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, qu’elle qu’en soit la forme.
Les solutions des tiers appartiennent aux éditeurs desdites solutions, MINMETRICS n’accordant qu’un droit d’usage au bénéfice du Client sans garantie d’aucune sorte.
Dans le cadre des Services, MINDMETRICS peut être amenée à réaliser des prestations de création intellectuelle consistant en la conception de Créations pour le compte du Client.
Ces Créations demeurent la propriété de MINDMETRICS, le Client ne bénéficiant sur ces Créations que d’un droit d’utilisation conforme aux dispositions de l’article 5.1. Toute exploitation ou utilisation par le Client des Créations en dehors des Services pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Les Créations pourront le cas échéant être réalisées à partir de documents, informations, images ou de tout autre contenu délivré par le Client. Dans ce cas, le Client garantit que lesdits contenus ne constituent pas une violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire ni une quelconque violation des lois et règlements en vigueur eu égard à la collecte et au traitement, notamment des données à caractère personnel. Le Client s’engage à supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement lesdits contenus et leur utilisation normale par MINDMETRICS dans le cadre du Contrat, sous réserve que la violation ne porte pas sur les modifications ou adjonctions apportées par MINDMETRICS.
Les Données d’Entrée sur la Plateforme de MINDMETRICS fournies par le Client à partir de son Compte demeurent la propriété du Client et sont sous la responsabilité du Client qui assure le contrôle de leur collecte, diffusion et de leur accès via l’interface Utilisateur.
Le Client accorde une licence d’utilisation non-exclusive, non cessible et gratuite à MINDMETRICS pour l’utilisation de ces Données d’Entrée dans le cadre des Services, pour la durée du Contrat.
Chacune des parties garantit à l’autre partie du respect des obligations légales et
règlementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de la relation contractuelle, MINDMETRICS met en place des traitements de données personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs lors de l’inscription du Client et de l’ouverture de son Compte et de la gestion du Contrat. Ces données sont nécessaires au traitement de l’ouverture du Compte et à la gestion du Contrat seront traitées conformément à ces finalités.
La base légale de ces traitements est l’exécution du Contrat.
Les traitements visent principalement, en tout ou partie, les catégories de données suivantes :
Données d’identification et de contact (nom, prénom, coordonnées professionnelles, adresse mail, numéro de téléphone, Identifiant et Mots de passe) ;
Données relatives à la facturation (coordonnées bancaires) ;
Caractéristiques personnelles (état civil) ;
Données relatives à l’exécution des contrats (date de conclusion et de résiliation, suspension de comptes, incidents liés à l’exécution du contrat).
La durée de conservation des données traitées est de 5 (cinq) ans après la fin du Contrat. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant aux Parties.
L’ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et pour la gestion du Contrat.
Si les données nécessitent d’être transférées hors de l’Espace Economique Européen pour les besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n’a pas été reconnue par la Commission Européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, MINDMETRICS prendra les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable.
Seul le personnel habilité par MINDMETRICS et les éventuels partenaires et sous-traitants sont destinataires de ces données.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.
Pour l’exercice de leur droit, les personnes peuvent s’adresser à privacy@mindmetrics.ai ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de MINDMETRICS, à l’attention du DPO, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
Le Client et son personnel peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Le Client s’engage à informer son personnel et notamment les Utilisateurs des droits dont il dispose en vertu de la présente clause.
En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Client à partir de son interface Utilisateur, MINDMETRICS aura la qualité de sous-traitant au sens de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés ».
Il est donc expressément convenu entre les parties que MINDMETRICS :
N’effectuera aucune opération de traitement des données si ce n’est sur instruction du Client et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du Client ;
Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
Ces traitements sont encadrés dans les conditions de l’annexe 1.
Chaque partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, uniquement pour la stricte exécution du Contrat.
Chaque partie reconnait par avance que toute divulgation des Informations Confidentielles, de quelque manière que ce soit, léserait gravement les intérêts de la partie victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’autre partie, de tous les coauteurs et complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n’auraient pas été tenus, pour quelle que cause que ce soit.
L’obligation de confidentialité stipulée par la présente clause ne s’applique pas aux Informations Confidentielles dans les cas suivants :
Lorsque les Informations Confidentielles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de l’action ou de l’omission de l’une des parties ;
Lorsque les Informations Confidentielles étaient légalement détenues par l’autre partie avant leur divulgation ;
Lorsque les Informations Confidentielles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
Lorsque les Informations Confidentielles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.
La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit pendant une durée de cinq (5) ans.
11.1 Le prix de l’Abonnement est indiqué à la commande, il est convenu que ces prix seront indexés sur l'indice SYNTEC et seront révisé annuellement le 1er janvier de chaque année, valeur prise au dernier indice connu à la date de facturation, selon la formule suivante :
P1 = P0 x (S1 / S0),
P1 = Le prix révisé,
P0 = Le Prix de référence sachant que le prix de référence est pour la première année le prix à la date de signature, pour les années suivantes, le prix révisé (P1) de l’année précédente,
S0 = L’indice Syntec publié à la date de la précédente révision, S1 = Le dernier indice Syntec publié à la date de la révision.
- 11.2 Le prix des Abonnements annuels est facturé à la signature du Contrat et/ou à l’activation du Service, de la manière suivante : Pour tout Contrat signé en cours d’année : au prorata de cette première période, soit en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu’au 31 décembre de l’année N, Puis pour 12 mois à compter du 1er janvier de l’année N+1.
11.3 Le Client est tenu au paiement des factures et ce, sans escompte.
Dans l’hypothèse où une facture ne serait pas réglée dans les délais prévus, MINDMETRICS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et ses Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation.
Tout retard ou défaut de paiement de la part du Client entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, sans préjudice du paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque des conditions de règlement sont consenties au Client, le défaut d’un seul terme de paiement rend exigible l’intégralité de la créance. Il entraîne, sans versement d’indemnités quelle que nature que ce soit, la suspension immédiate des Services en cours.
Les éventuels rejets de prélèvements feront l’objet d’une refacturation par MINDMETRICS au Client des frais bancaires supportés.
La résiliation ne libère pas le Client de ses obligations financières.
Le Contrat est conclu, à compter de sa signature, pour la durée de l’Abonnement choisi comme précisé dans la Grille Tarifaire, il se renouvèlera tacitement pour des durées successives de douze (12) mois, sauf Conditions Particulières.
Trois (3) mois au moins avant le terme contractuel fixé, une Partie pourra signifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via l’interface Utilisateur (paramètres du Compte) pour le Client son intention de ne pas renouveler le Contrat. A défaut, le Contrat sera automatiquement renouvelé.
Afin de maintenir l’image et la qualité des Services, MINDMETRICS peut suspendre de plein droit le Contrat, sans aucune indemnité que ce soit au profit du Client, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
-
Lorsque les agissements du Client mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement de la Plateforme ou des Services ;
En cas de violation grave des engagements souscrits au titre du présent Contrat ;
Cette décision de suspension du Contrat est portée à la connaissance du Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suspension pourra être levée dans un délai raisonnable à compter de la réception par MINDMETRICS d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de suspension notifiée au Client a été supprimée ou en cours de suppression et ce, sous réserve de l’acceptation par MINDMETRICS.
Article 13.2.1 – Résiliation pour faute
En cas de manquement grave par l’une des Parties d’au moins une de ses obligations au titre du Contrat, ce dernier pourra être résilié par l’autre partie et ce, trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet. La mise en demeure devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13.2.2 – Conséquence de la résiliation / cessation du Contrat
La résiliation du Contrat emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au Client au titre du présent Contrat.
MINDMETRICS procédera à la déconnexion des Identifiants du Client et à la mise hors ligne de son Compte.
En outre, toutes les sommes dues par le Client à MINDMETRICS deviendront immédiatement exigibles.
A cet égard, en cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client avant l’échéance du terme contractuel, le Client versera à MINDMETRICS une indemnité de résiliation d’un montant égal aux montants restants dus jusqu’à la fin des engagements souscrits. Cette indemnité est exigible dans les 30 jours suivant la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation unilatérale et est versée sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels.
Les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Responsabilité » et « Données à caractère personnel » resteront en vigueur en cas de résiliation du Contrat et ce, pour une durée complémentaire de 3 ans sauf stipulation conventionnelle contraire ou disposition législative ou réglementaire contraire.
Chaque Partie s’engage envers l’autre et garantit :
Qu’elle a le pouvoir et l’autorité de conclure le Contrat, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
Qu’elle exécutera ses obligations en vertu du Contrat conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;
Qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entrainer pour l’autre partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ;
Qu’elle ne dénigrera pas l’autre partie.
Le Client accepte que la Plateforme et les Services associés n’aient pas été développés dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels et donc s’engage à vérifier leur conformité avec ses propres besoins et contraintes.
MINDMETRICS ne garantit le Client contre aucune action de tiers et n’apporte aucune garantie en dehors de celles résultant de son fait personnel concernant les Logiciels mis à disposition via les Services ou la Plateforme.
MINDMETRICS garantit donc le Client contre toute action en contrefaçon du fait personnel de MINDMETRICS se rapportant aux Logiciels et prendra ainsi à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné du fait de l’utilisation des Logiciels par une décision de justice devenue définitive ayant pour fondement exclusif une action en contrefaçon du fait personnel de MINDMETRICS.
Cette garantie ne sera néanmoins applicable pour autant que :
le Client ait notifié par écrit à MINDMETRICS toute action en contrefaçon dès qu’il en aura connaissance ;
MINDMETRICS conserve la direction de l’action et assure seul, y compris en cas de négociation, d’appel ou de transaction, la défense de ses intérêts et ceux du Client, après concertation avec ce dernier. Le Client sera seul responsable des conséquences de tout règlement ou accord transactionnel conclu sans l’accord préalable de MINDMETRICS ;
le Client collabore loyalement et de bonne foi à cette défense en fournissant tous les éléments d’information et l’assistance nécessaire à cet effet ;
l’action ne découle pas d’une modification de la Solution par le Client sans accord de MINDMETRICS.
A défaut, le Client ne pourra obtenir aucune indemnisation. Cette garantie est exclusive de toute autre demande ou indemnisation pouvant être obtenue par le Client à cet égard.
MINDMETRICS ne garantit pas non plus l’intégrité, la complétude, l’actualisation des Données d’Entrée, et, de manière générale, de toutes les données et informations diffusées sur la Plateforme, le Client restant seul responsable de la bonne sauvegarde des données en question.
Le Client garantit MINDMETRICS contre tout recours du fait de son utilisation des éléments qu’il lui transmet et notamment des Données d’Entrée.
Le Client garantit également avoir pris les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et outils informatiques afin d’éviter notamment toute contamination de virus à la Plateforme.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non- exécution totale ou partielle ou des retards dans l’exécution du Contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie consécutivement à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence ainsi que, notamment, et sans que cette liste soit limitative, inondation, incendie, tempête, grève des transports, grève partielle ou totale, lock- out, interruption du réseau électrique ou du réseau de télécommunication, guerre, pandémie.
En aucun cas, la survenance d’un événement de force majeure ne saurait suspendre, retarder ou empêcher le paiement des factures relatives à la fourniture de Services non affectées par l’événement ou pouvant être effectuées postérieurement à sa survenance.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre
partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entrainera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.
En cas d’annulation d’une des stipulations du Contrat considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’exécution complète et ponctuelle d’une quelconque clause du Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou à exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat, à moins d’être faite expressément par écrit et signée par l’une des parties.
Les parties conviennent et déclarent que les SMS, courriers électroniques, échanges par messages instantanées et tout fichier numérique qui leur auraient été communiqués dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, constituent des documents originaux admissibles devant les tribunaux et ayant la même force probante que des documents papiers, sous réserve que puisse être dument identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité conformément à l’article 1366 du Code civil.
le Contrat ne confère en aucun cas à MINDMETRICS ou à l’un des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du Client.
Les Parties déclarent que le Contrat ne peut en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne moral ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’« affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Le Client autorise MINDMETRICS à utiliser sa dénomination et son logo dans le cadre de ses références commerciale et notamment sur son site internet.
Le Contrat est soumis au droit français.
Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
ANNEXE 1 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Autorité de Contrôle : signifie une autorité publique indépendante qui est en charge des problématiques de protection des Données à caractère personnel.
Délégué à la Protection des Données : signifie la personne désignée par un Responsable de Traitement ou un Sous-traitant conformément à l’Article 37 du RGPD.
Donnée Personnelle ou Donnée : signifie toute information se rapportant à une Personne Concernée.
Personne Concernée : signifie toute personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent les Données à caractère personnel traitées. Est réputée être une personne identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par ex. un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale).
Réglementation Applicable : signifie la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment : (i) la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la Loi n° 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, « Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »).
Responsable de Traitement : signifie la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Sous-traitant : signifie la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement.
Traitement de Données à caractère personnel ou Traitement : signifie toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Transfert de Données à caractère personnel ou Transfert : signifie toute action d’envoi, communication, copie, transmission, diffusion ou accès à distance à des Données à caractère personnel, quel que soit le support ou le moyen de communication utilisé.
Violation de Données à caractère personnel : signifie toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données.
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, MINDMETRICS sera amené à traiter des Données pour le compte du Client.
Dans cette situation :
Le Client aura seul la qualité de Responsable de Traitement ;
MINDMETRICS n'interviendra quant à lui qu'en qualité de Sous-traitant, agissant pour le compte du Client et sur instruction de ce dernier, prenant notamment toutes les dispositions nécessaires en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données collectées au regard de la réglementation en vigueur.
A cet égard, MINDMETRICS et le Client se garantissent mutuellement qu’ils se conforment à la Réglementation Applicable.
MINDMETRICS et le Client s’assisteront par ailleurs entre eux, à l'effet de démontrer qu'ils ont effectivement respecté ces dispositions légales et/ou réglementaires.
Obligations d’agir sur instructions du Client
MINDMETRICS, et toutes les personnes agissant sous son autorité qui ont accès à des Données Personnelles, s’engagent à ne traiter les Données Personnelles du Client que (i) dans les limites de l’exécution du Contrat et dans les limites de la présente annexe et (ii) sur instructions du Client et selon lesdites instructions, sans pouvoir utiliser les Données Personnelles pour leur propre compte ou celui d’un tiers, sauf à des fins statistiques.
MINDMETRICS signalera au Client s’il estime qu’une de ses instructions constitue une violation de la Réglementation en vigueur, ou qu’un Traitement particulier risque de porter atteinte aux Données Personnelles confiées.
MINDMETRICS veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient soumises à une obligation de confidentialité.
Sécurité des données à caractère personnel
MINDMETRICS s’engage à assurer la protection des Données Personnelles et Traitements y afférents, à préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité desdites Données Personnelles, et à prévenir tout incident.
A cet effet, MINDMETRICS s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer, compte tenu de l'état des règles de l'art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées. Ces mesures sont listées à l’annexe B.
Droits des personnes concernées
MINDMETRICS s’engage à informer le Client de toute demande qui lui serait adressée directement par les personnes concernées qui souhaite exercer ses droits sur ses Données Personnelles.
MINDMETRICS s’engage à coopérer avec le Client et à l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des Données Personnelles qui incombent au Client afin de respecter les droits des personnes concernées en vertu de la Réglementation. Il assiste le Client, de façon raisonnable, dans le cadre des demandes des personnes concernées pour l’exercice des droits qui leur sont conférés par la Réglementation.
Sous-traitance
MINDMETRICS pourra faire appel à tous Sous-traitants de second rang pour mener des activités de traitement spécifiques, ce que le Client accepte d’ores et déjà. La liste de ces Sous-traitants figure à l’annexe C.
MINDMETRICS informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées des sous-traitants et les dates des contrats de sous-traitance.
Le Client disposera d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour faire part de ses observations sur le Sous-traitant de second rang, et pourra le cas échéant le refuser pour motifs légitimes (par exemple en cas de situation de concurrence avec le Client). A défaut de réponse du Client dans ce délai, le Sous-traitant de second rang sera réputé accepté par le Client.
Tout Sous-traitant du MINDMETRICS sera tenu de respecter les obligations de la présente annexe. Il appartiendra au MINDMETRICS de s’assurer que ses Sous-traitants présenteront les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation Applicable.
Sort des données
A l’issue du Contrat, MINDMETRICS s'engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Client, l'ensemble des Données traitées pour le compte du Client et qui sont présentes directement sur la Plateforme de MINDMETRICS, de manière automatisée ou manuelle, à moins que le droit de l’Union ou le droit français n’exige la conservation de ces Données.
MINDMETRICS devra, également, restituer au Client toutes les Données, dossiers ou fichiers manuels détenus directement sur sa Plateforme.
Toutefois, si le Client souhaite se les voir restituer dans un format particulier, MINDMETRICS les lui facturera selon devis qui devra préalablement être accepté par le Client.
Toute restitution de Données devra s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de MINDMETRICS.
D’une manière plus générale, dans le cas d'une destruction des Données, celle-ci sera attestée par la rédaction d'un procès-verbal de destruction.
Transfert de Données
Dans le cadre de la réalisation des prestations objet du Contrat, MINDMETRICS ne transfère aucune donnée en dehors de l’Espace Economique Européen. Si cela venait à être le cas, MINDMETRICS mettra en place les mesures adéquates.
Responsable de la protection des données
MINDMETRICS a nommé un DPO auprès de la CNIL. Celui-ci peut être contacté via privacy@mindmetrics.ai.
Violation des Données
MINDMETRICS s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais et par écrit, tout cas de Violation de Données à caractère personnel.
La communication contiendra les informations suivantes : la nature de l’incident survenu, les catégories et le nombre de personnes concernées, les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données Personnelles concernés, le nom de la personne en charge du Traitement concerné, les destinataires des Données Personnelles concernées, les conséquences probables de l’Incident et les mesures prises pour y remédier, en limiter les conséquences, et en prévenir la récurrence.
S’il n'est pas possible pour MINDMETRICS de fournir toutes ces informations immédiatement, une première notification comportant les informations disponibles sera adressée au Client. Les
informations complémentaires seront fournies au Client par MINDMETRICS dès que cela sera possible.
MINDMETRICS s’engage à fournir au Client toute l’assistance et la coopération raisonnablement attendue pour notifier toute Violation de Données à caractère personnel à l’Autorité de Contrôle compétente et informer les Personnes Concernées de la survenance de cette Violation, lorsque nécessaire.
D’une manière générale, le Client fera son affaire personnelle du respect de l’ensemble de ses propres obligations en qualité de Responsable de Traitement.
Le Client s’engage notamment à documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données par MINDMETRICS et à met en place dans ses systèmes, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données Personnelles au regard des risques.
Le Client sera notamment responsable de réaliser toute analyse d’impact sur la protection des Données qu’il sera nécessaire de mener conformément à la Réglementation Applicable. MINDMETRICS s’engage à coopérer et assister le Client de façon raisonnable pour la réalisation de cette analyse d’impact, le cas échéant dans le cadre d’une facturation distincte selon la nature des travaux demandés.
MINDMETRICS mettra à la disposition du Client les informations et la documentation nécessaire et raisonnable pour démontrer le respect de ses obligations en matière de protection des données et pour permettre la réalisation d'audits.
Le Client, s’il le souhaite, pourra réaliser au maximum une fois par an un audit, pendant l’exécution du Contrat, directement ou par l’intermédiaire de tout Sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du MINDMETRICS, afin de s'assurer du respect des obligations du MINDMETRICS au titre du présent article, mais également afin de répondre à toute demande de la CNIL ou d’une autorité judiciaire ou administrative.
Le Client communiquera à MINDMETRICS préalablement, et au moins deux mois à l’avance toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit, l’objet précis de l’audit, ainsi que le nom et les coordonnées des personnes en charge de l’audit. MINDMETRICS pourra refuser sur motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.
MINDMETRICS collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit, dans la limite de
la collaboration de ses propres Sous-traitants et des informations obtenues à cet égard. Aucun document ni information ne pourra sortir du site audit sans l’accord préalable de MINDMETRICS.
L’audit se fera à la charge du Client, ne pourra durer plus de 24H et ne pourra perturber les activités de MINDMETRICS. MINDMETRICS facturera au Client l’ensemble des frais liés à cet audit et notamment le temps passé par les équipes du MINDMETRICS pour y répondre.
Une copie du rapport d’audit sera adressée gratuitement MINDMETRICS.
Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations de MINDMETRICS, ce dernier s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification des manquements de MINDMETRICS et à en justifier par écrit auprès du Client.
MINDMETRICS est responsable dans les limites du Contrat de l’exécution des obligations relatives aux Traitements.
Annexe A – Opérations de Traitements réalisées
Hébergement des Données du Client afin d’utiliser les Services
Hébergement des Données
Données d'identification
☒ Civilité
☒ Nom,
☒ Adresse email
☒ Numéro de téléphone/fax
Adresse postale
Date de naissance/âge
Lieu de naissance
Autres : (veuillez préciser) _
Vie personnelle
Situation familiale
Habitudes de vie, produits achetés (panier d'achat), produits préférés, historique des réservations
Nom et prénom du conjoint
Catégorie socio-professionnelle (CSP) du conjoint
Nombre d'enfants
Nom et prénom des enfants
Autres : (veuillez préciser)
Vie professionnelle
Scolarité, formation, diplômes
☒ Employeurs
☒ Profession
Information de langue
Langues parlées
Informations d'ordre économique et financier
Revenus
Situation financière
Situation fiscale
Informations bancaires
Autres : (veuillez préciser)
Données de connexion
☒ Adresses IP
☒ Logs
Cookies
Autres (adresse MAC, Numéro IMEI…) : (veuillez préciser)
Données de localisation
Adresse
☒ Pays de résidence
Département de création de compte
Déplacement
Données GPS
Données GSM
Autres : (veuillez préciser)
Numéro de sécurité sociale
Catégories particulières de données
Origine raciale ou ethnique
Opinions politiques
Croyances religieuses ou philosophiques
Appartenance syndicale
Données génétiques, biométriques ayant pour finalité l'identification unique d'une personne physique
Données de santé
Données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique
Condamnations et infractions pénales ou mesures de sécurité connexes Autre (s'il y a lieu, veuillez préciser) :
☒ Clients
Propriétaires
☒ Prospects
Visiteurs
☒ Fournisseurs/prestataires de Services/partenaires commerciaux
Salariés/intérimaires
Bénévoles
Candidats
Anciens salariés
Utilisateurs du site web suivant :
Autres : (veuillez préciser)
☒ Durée du Contrat
Durée moindre ou supérieure : indiquer
6/ Droits de MINDMETRICS sur les Données Personnelles/Nature des prestations réalisées sur les Données Personnelles
Tous droits rendus nécessaires pour l’exécution du Contrat, à savoir :
☒ Consultation, lecture, accès
☒ Enregistrement
☒ Modification, rectification, mise à jour
Suppression, destruction
Agrégation, compilation, combinaison
Extraction
Transfert
Stockage
Hébergement
Archivage Autre : précisez
7/ Correspondant dans l’organisation du MINDMETRICS pour les questions relatives aux données à caractère personnel
Adresse email : privacy@mindmetrics.ai.
Annexe B – Mesures techniques et organisationnelles
Les mesures techniques et organisationnelles suivantes sont mises en œuvre par MINDMETRICS afin de protéger le Client contre la destruction, perte, altération, divulgation ou un accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite, aux Données à caractère personnel du Client qui ont été transmises, stockées, ou encore traitées.
Adresse des serveurs du MINDMETRICS sur lesquels sont hébergées les Données Personnelles : Google Cloud Platform (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande), dans des centres de données situés en Europe (région europe-west9, Paris).
Annexe C – Liste des Sous-traitants de second rang
Sous-traitant Secondaire 1.
Raison/dénomination sociale du Sous-traitant Secondaire 1 | Google Cloud EMEA Limited (filiale de Google Ireland Limited) |
Coordonnées complètes | Gordon House, Barrow Street - Dublin 4, Irlande |
Email et téléphone du contact sécurité | +353 1 543 1000 |
Localisation des données (pays, ville) | France, Paris (région europe-west9-c) |
Mécanisme encadrant le transfert (CCT, REC, autres – voir ci- dessus) | Données hébergées en France (pas de transfert hors UE). En cas de transfert hors UE : Clauses Contractuelles Types (CCT). |
Etendue de l’intervention du Sous- traitant /nature des prestations (description du traitement) | Hébergement et exploitation technique de bases de données Cloud SQL et autres services cloud managés. |
